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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Heure de présentation. Une requête adressée à la Cour ou à un juge est présentée à 9 h 30, celle qui est adressée au greffier, à 9 h. Les parties peuvent cependant être convoquées à une autre heure.
Décision 2022-08-23, a. 69.
En vig.: 2022-10-03
69. Heure de présentation. Une requête adressée à la Cour ou à un juge est présentée à 9 h 30, celle qui est adressée au greffier, à 9 h. Les parties peuvent cependant être convoquées à une autre heure.
Décision 2022-08-23, a. 69.
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